Véritable parapluie pour archiviste hésitant, le principe de précaution qui a si souvent été opposé aux généalogistes, n'a plus de raison d'être, en tous cas pour les actes notariés. C'est la nouvelle instruction signée le 16 décembre (fichier PDF) par la direction des archives de France et le Conseil supérieur du notariat qui le dit ! Lorsque vous voudrez consulter une liasse d'actes notariés de 75 ans, on ne pourra plus vous la refuser sous prétexte qu'il pourrait y avoir dedans des actes concernant des mineurs, auquel cas, le délai de communication serait de 100 ans. Désormais, deux options peuvent se présenter :
- si vous recherchez un acte parfaitement identifié, l'archiviste peut vérifier si le document concerne directement un mineur. Dans cette hypothèse, le document est communiqué par extrait, soit après un délai de cent ans, soit selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI citées au I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (sur dérogation, si votre recherche ne va pas contre les intérêts que la loi a voulu protéger),
- si votre recherche porte sur plusieurs dizaines de liasses, l'archiviste communique les documents passé le délai ordinaire de 75 ans. Afin d'éviter la divulgation de renseignements concernant les mineurs, il vous fait signer, au moment de l'inscription dans le service comme lecteur, un engagement de réserve vous obligeant à garder le secret sur ce que vous n'auriez pas du apprendre avant normalement un délai de 100 ans.
Le Conseil supérieur du notariat comme la direction des archives de France, rappellent que la notion d'acte concernant les mineurs s'applique aux seuls documents dans lesquels le mineur est le sujet principal de l'acte (une reconnaissance de paternité par exemple) et non simplement cité.
Intéressante à plus d'un titre, la circulaire CSN n° 2009-4 règle aussi le problème du dépôt des archives des notaires des 25 nouvelles années communicables depuis la loi de 2008 sur les archives. Ce sont actuellement les actes des années 1909 à 1934. Comme les notaires n'ont guère envie d'organiser la consultation de ces archives en leurs études, mais que les archives départementales ne peuvent gérer un brusque afflux de nouveaux registres, il leur est proposé d'étaler le versement, en choisissant une date de plus ou moins 10 ans : le notaire peut verser par exemple dès maintenant aux AD l'année 1944 ou bien seulement l'année 1924, à son libre choix (le délai de communication reste fixé à 75 ans).
Dernier point, si vous souhaitez obtenir une dérogation pour consulter des minutes datant d'après 1934, il faut s'adresser au président du tribunal de grande instance territorialement compétent.
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