Il aura fallu quatre petites heures aux députés pour façonner à leur guise la loi sur les archives et améliorer la version sénatoriale fortement décriée. Ce mardi 29 avril 2008, les élus ont adopté les principaux amendements soumis par la commission des Lois dont la volonté est de "concilier le nécessaire respect de la vie privée et le souhait de rendre les archives accessibles plus rapidement", selon les propos du rapporteur du texte, François Calvet. Les débats se sont concentrés sur l'article 11 et les fameux délais de communicabilité dont certains documents d'archives font l'objet au nom de "la protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'Etat".
Sans revenir aux propositions initiales du gouvernement, les députés ont adopté un délai de 50 ans pour les documents concernant la vie privée (au lieu de 60 ans actuellement et 75 ans selon les désirs du Sénat). Un délai de 75 ans est fixé pour les statistiques de l'INSEE (et, par déduction, pour les recensements), les actes notariés, les dossiers judiciaires, les dossiers du personnel, les actes de naissance et de mariage. Sur cette dernière catégorie, la ministre de la Culture a émis une réserve :
La réduction de 100 à 75 ans du délai de libre communication des actes de naissance apparaît paradoxale au regard de l'allongement de la durée de la vie, alors même que l'acte de naissance centralise toutes les données relatives à l'état d'une personne. (...) Par ailleurs, la réduction des délais de consultation applicables aux registres d'état civil risquerait d'avoir des conséquences dommageables en facilitant l’accès à des documents qui permettent de disposer de données personnelles pouvant faire l'objet d'une utilisation frauduleuse.
Parmi les autres mesures étudiées, les députés ont refusé un système dérogatoire pour les généalogistes professionnels. Ils ont également supprimé, au nom de la rigueur budgétaire et contre l'avis positif de la commission des Lois, un projet de réduction d'impôt en faveur des propriétaires d'archives privées. Par contre, ils ont accepté une proposition de la députée socialiste Aurélie Filippetti, soucieuse d'une conservation pérenne des archives. L'article 30 stipule que "le gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l’État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires".
Cette nouvelle mouture du projet de loi sera examinée à la mi-mai par le Sénat. Christine Albanel espère un vote identique, synonyme d'une adoption définitive du texte.
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