Les Archives du Maine-et-Loire inaugurent leur nouveau site Internet ce vendredi 18 avril à 18 h. La consultation des fonds numérisés (au premier rang desquels nous trouvons les registres d'état civil) sera gratuite. Certains redoutaient que cette mise en ligne post-électorale serait accompagnée d'une formule payante. Il n'en est rien. Pourtant, l'idée d'instaurer un tarif d'accès a été envisagée.
Il y a plus d'un an, le Conseil général a interrogé la CADA sur l'opportunité d'établir un tarif pour les utilisateurs étrangers au département, l'accès demeurant gratuit pour les Mainoligériens. Le 8 février 2007, la commission a rendu un avis défavorable (n° 20065259) :
Au-delà de la possibilité technique de vérifier concrètement s’il est satisfait, elle estime que ce critère d’une résidence dans le département ne caractérise pas, au regard de la nature du service offert, une différence de situation entre usagers susceptible de justifier une différence de traitement. La légalité d’une tarification de cette nature paraît dès lors très fragile.
Le Conseil général a alors opté pour un accès gratuit pour tous les chercheurs. Pourtant, la CADA lui avait fourni un bel argument en faveur d'un service payant :
Aucun texte n’interdit par principe de subordonner au paiement d’une somme l’accès à un site internet comportant la reproduction de documents d’archives dans la mesure où cet accès ne met, en aucun cas, fin à la possibilité qui doit demeurer de consulter sur place selon son état de conservation une copie ou l’original du document.
Pour en fixer le tarif, la CADA s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'Etat qui précise qu'une telle redevance doit être raisonnable et proportionnelle au service rendu. Elle doit prendre en compte l'investissement de départ (pour la mise en ligne), la maintenance et le développement... ainsi que le fait que la consultation à distance évite les déplacements.
Les commentaires récents