La CADA dit oui pour les copies intégrales d'état civil

Vous êtes né entre 1936 et 1912 ? Vous avez donc entre 75 et 100 ans ? Sachez que tout le monde peut demander un extrait d'un acte d'état civil vous concernant, notamment votre acte de naissance. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de le confirmer. Elle dit même que tout demandeur peut se voir expédier une copie intégrale avec toutes les mentions marginales concernant vos éventuels mariages, divorces, etc.

En clair, on savait déjà que tout généalogiste pouvait demander à consulter sur place l'état civil de plus de 75 ans. Cet avis confirme que l'on peut également en obtenir une copie intégrale par courrier. C'est l'épilogue d'une histoire dont nous vous avions raconté les débuts ici même en janvier. La Commission s'est donc prononcée le 23 février 2012 à la demande d'un généalogiste, Yves Hallé. Celui-ci s'était vu refuser par le service de l'état civil de la ville d'Angers, l'envoi d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Jean-Hubert C., né le 8 décembre 1936. La ville l'autorisait cependant à venir consulter les registres sur place ou bien lui proposait de demander une dérogation auprès du procureur de la République, ce qu'il a fait aussitôt. 

Dans sa réponse, le vice-procureur d'Angers était tout aussi catégorique et distinguait deux textes applicables : la loi sur les archives de 2008 (qui a justement abaissé le délai de consultation de 100 à 75 ans) et le décret de 1962 sur les dérogations possibles. Faisant un joli mélange des deux, le procureur s'emmêlait les pinceaux, disait tout et son contraire : oui, vous avez le droit, mais non vous n'avez pas le droit... Devant cette contradiction, Yves Hallé avait saisi la CADA. 

Dans son avis n°20120716-MFL du 23 février 2012, la Commission rappelle donc les délais de consultation : 75 ans à compter de la cloture du registre (à la fin de chaque année). Elle dit également que l'accès aux archives (ici, l'état civil de plus de 75 ans) s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs :

• soit par consultation sur place (sauf mauvais état du document),
• soit par envoi d'une reproduction au frais du demandeur (au tarif de 18 centimes la page),
• soit par courrier électronique et sans frais (si le document existe sous cette forme). 

A l'occasion, la CADA repère une incohérence du droit : le decret du 3 août 1962 à destination des officiers de l'état civil parle toujours de délai de 100 ans, alors que la loi de 2008 l'a abaissé à 75 ans. Et selon la Commission, c'est bien cette dernière qui l'emporte. 

Comments

[Rédigé par : Guillaume de Morant]

C'est vrai, le risque est réel. Mais à relativiser : les délinquants de plus de 75 ans sont quand même rares, alors se promener avec de faux papiers faisant croire que l'on est né en 1935 quand on est né en 1975 ou 1980 est particulièrement peu crédible...

[Rédigé par : CB]

Un grand recul pour le droit à la protection de la vie privée.

Abaisser la consultation de 100 à 75 était une erreur, bientôt des sociétés vont s'engouffrer dans l'indexation de données (et donc de données concernant des personnes vivantes qui ont 75, 77 ou 80 ans, à l'heure où l'on vit de plus en plus longtemps) avec les mentions marginales qui vont avec (donc des mariages, des divorces...).

Vous avez plus de 75 ans, donc maintenant tout le monde peut demander votre acte de naissance.... et donc faire des faux papiers avec !
Car l'administration qui délivre ces actes de + de 75 ans ou la CADA ne vérifie pas ce que le demandeur fait ensuite de l'acte. C'est bien ça le souci !