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16 avril 2008

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Voici les sites qui parlent de Loi sur les archives : les députés corrigent la copie des sénateurs :

Commentaires

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Concernant les delais de communication des archives de publicite fonciere : depuis la loi de 1956 sur la publicite fonciere, toutes les transcriptions d'actes de vente d'immeubles posterieurs a 1956 sont integralement communicables au public. Il suffit d'en faire la demande au service des hypotheques en renseignant un imprime.

Avant 1956 beaucoup de ventes n'etaient pas transcrites au registre des hypotheques, mais dans les registres de l'enregistrement, et ces archives, au titre de la protection de la vie privee, sont incommunicables avant un delai de 100 ans !

La situation actuelle est donc qu'il est impossible a un particulier de trouver le dernier proprietaire connu d'un bien immeuble dont la derniere mutation est intervenue entre 1908 et 1956.


On pourrait esperer que ce projet de loi vienne corriger cette incroyable incoherence; mais sera-ce le cas, et dans quelle categorie est-il prevu de ranger les archives de l'administration de l'enregistrement ?

Le secret protège notamment ceux qui ont intérêt à cacher la vérité au publique pour éviter d'être jugé par l'opinion publique voire par les tribunaux.

Plus d'info et suite du débat public sur l'encyclopédie Issuepedia (http://fr.issuepedia.org/Opacit%C3%A9_de_l%27information)

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