En plein débat sur le gratuit-payant (lire notre précédente note sur la Manche), le gouvernement vient d'apporter une réponse au député Bernard Carayon qui voulait savoir "pourquoi certains conseils généraux imposent (un) péage et d'autres non, et si ce péage est autorisé par le ministère". Il s'agit bien sûr de l'accès au site Internet des Archives départementales et notamment de l'état civil numérisé. La réponse a le mérite d'être claire : le gouvernement s'en lave les mains !
Dans la réponse publiée au Journal Officiel du 23 février 2010, les pouvoirs publics s'abritent derrière deux textes, façon parapluie, pour se dégager de ce mauvais débat. Sont invoquées les lois de décentralisation de 1982 et 1983 et même la Constitution dans son article 72, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ! Tout ce charabia constitutionnello-administratif pour dire que le ministère de la Culture encourage la mise en ligne et accorde souvent des aides de l'Etat, mais que chaque département fait ce qu'il veut.
Du coup, plop, tout parapluie ouvert, l'auteur de cette réponse - sans doute un haut fonctionnaire du ministère de la Culture - indique que "le gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C'est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision". Une argumentation un peu légère alors que l'on vient soi-même d'affirmer que l'Etat finançait certaines opérations de numérisation. L'Etat paie et n'a pas voix au chapitre ?
Pour ajouter au commentaire de Raphaël, il faut arrêter de s'imaginer que les CG font payer pour le plaisir, ou pour le profit (qu'ils n'ont pas le droit de faire : la loi les oblige à ne faire payer que ce qu'il faut pour rentrer dans leurs frais, d'ailleurs les tarifs ont baissé après quelques mois dans le 54) : quand ils le font, c'est qu'ils n'ont pas le choix, ou alors c'est qu'ils sont vraiment bêtes, vu ce que ça leur rapporte comme notoriété ! L'alternative ce n'est pas "gratuit/pas gratuit", c'est "pas gratuit/rien du tout", alors il vaudrait mieux priver les gens de l'accès en ligne à leur mémoire plutôt que de le soumettre à une redevance ? Personne n'est obligé de payer après tout : ceux qui ne veulent pas le faire n'ont qu'à ignorer les archives en ligne et continuer à aller sur place.
Rédigé par : Gabrielle | 12 mars 2010 à 14:05
Pierre Laurent,
Juste pour donner quelques précisions : le coût de mise en ligne n'est pas nul pour la collectivité. Cela représente plusieurs milliers d'euros par an (interface de consultation, serveurs, bande-passante, etc.).
Je ne crois pas non plus que la société prestataire des mises en ligne payantes ait spécialement intérêt à ce que la consultation soit payante : c'est le Conseil Général qui récupère le prix des consultations, ce qui lui permet de payer le coût de la mise en ligne. D'autant plus qu'Archimaine, la société qui opère la mise en ligne payante du Calvados et de la Meurthe-et-Moselle (et bientôt celle de la Manche) opère également de nombreuses autres archives départementales accessibles gratuitement en ligne.
Ce qui est vraiment dommage, c'est l'argument souvent avancé par les CG à propos du "coût supporté par les administrés" qui justifierait de faire payer la consultation en ligne des archives : les administrés profitent quant à eux gratuitement des mises en lignes d'autres départements, et là ce n'est pas équitable pour tout le monde...
En tout cas, dans le Calvados, vu le nombre de connexions quotidienne, on sent que les bénéfices ne sont pas loin :)
(cf. http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Les-archives-de-la-Manche-bientot-en-ligne-_40738-1269436_actu.Htm)
Rédigé par : Raphaël | 11 mars 2010 à 12:25
Je ne vois vraiment pas ce que vient faire le colbertisme dans cette juste demande. En France toute demande d'acte d'état-civil est gratuite et pourquoi commence-t-on à établir au cas par cas, des règles qui dérogent à cet Loi. En outre le prix de revient de la consultation via internet est nul pour la collectivité territoriale à l'inverse d'une demande adressée à un agent public. Enfin, mettre en balance l'aide aux plus démunis et l'accès au savoir et au patrimoine familial de chacun d'entre nous ne me semble pas très objectif.
La majorité des conseils généraux qui ont mis en ligne les archives d'état-civil pratiquent la gratuité d'accès, alors pourquoi d'autres nous "servent-elles" des arguments de coût qui sont les mêmes pour tout le monde. N'y aurait-il derrière tout ça quelques sociétés privées qui auraient été mandatées pour ce travail et qui veulent monnayer plus que de raison leur service ?
Rédigé par : Pierre LAURENT | 11 mars 2010 à 11:17
Il n’y a pas que la généalogie dans la vie. Vous qui êtes un citoyen informé, vous devez savoir que vous avez acceptés par vos votes de nombreux transferts de compétences vers les collectivités locales qui ne sont totalement compensés par les aides nationales.
Des départements ont du mal à régler les aides aux handicapés et le RSA.
Croyez-vous que l’accès aux Archives à distances soit prioritaire sur l’aide au plus démunis ?
Voulez-vous faire renaître le colbertisme cher à nos anciens ?
Rédigé par : Marie | 11 mars 2010 à 10:48