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22 avril 2010

Commentaires

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An institution holder of public data can he refuse reuse when she will be asked? For example, a departmental archives will he refuse to surrender its license cons vital registration digitized? Some lawyers argue that from the time the application procedure is followed, it is impossible to refuse. Other scholars argue the opposite. And this is not a detail.Yeah,i think so.

D'autres liens pour ceux qui sont intéressés par le sujet :

http://papiers.poussieres.free.fr/index.php/2010/04/22/de-la-reutilisation-des-images-darchives/
http://scinfolex.wordpress.com/2010/04/28/les-donnees-culturelles-resteront-elles-moins-libres-que-les-autres-malgre-la-licence-ip/

Bien cordialement
B. Majour

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