Loi sur les archives : les députés corrigent la copie des sénateurs

L'étude du projet de loi sur les archives se poursuit. La semaine dernière, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a discuté et validé les amendements proposés par le rapporteur du texte, François Calvet. Les députés ont ainsi revu à la baisse des délais de communication adoptés par leurs collègues sénateurs et modifié certains passages controversés.

Nature des documents	Délai actuel	Délai proposé par le projet de loi initial	Délai retenu par le Sénat	Délai adopté par la commission des Lois
Délibérations du gouvernement	30 ans	25 ans	25 ans	25 ans
Sûreté nationale	60 ans	50 ans	50 ans	50 ans
Vie privée	60 ans	50 ans	75 ans	50 ans
Actes des notaires	100 ans	50 ans	75 ans	75 ans
Archives des juridictions	100 ans	50 ans	75 ans	75 ans
Registres de naissance (EC)	100 ans	100 ans	75 ans	75 ans
Registres de mariage (EC)	100 ans	50 ans	75 ans	75 ans
Enquêtes statistiques	100 ans	50 ans	75 ans	75 ans
Recensement	100 ans	50 ans	100 ans	75 ans
Pers. mineures ou agressions sexuelles	Pas de délai spécifique	Pas de délai spécifique	100 ans	100 ans
Dossiers de personnels	120 ans	50 ans	75 ans	75 ans
Secret médical	150 ans	120 ans (ou 25 ans à compter du décès)	120 ans (ou 25 ans à compter du décès)	120 ans (ou 25 ans à compter du décès)
Autres documents	30 ans	Communication immédiate	Communication immédiate	Communication immédiate

Chacune à leur façon, l'Association des archivistes français et, plus récemment, l'Association des usagers du service public des Archives nationales ont souligné le paradoxe des dispositions sénatoriales qui auraient pour effet de retirer de la communication des documents actuellement accessibles. Pour appuyer son propos, l'AUSPAN a publié un courrier-type de protestation à adresser aux parlementaires (une initiative relayée sur la Toile par le généalogiste professionnel Stéphane Cosson et commentée dans l'édition du Monde de ce jour). La ministre de la Culture partage en grande partie cette position. Lors de son audition par la commission, Christine Albanel a regretté "un retour en arrière" :

Les sénateurs ont considéré qu’en raison de l’allongement de la durée de la vie, il convenait de porter à 75 ans le délai de communication des documents qui mettent en cause la vie privée des individus, actuellement fixé à 60 ans et qui était abaissé à 50 ans dans le projet gouvernemental. Si ce délai de 75 ans était conservé, outre que cela reviendrait à retirer de la consultation des documents déjà disponibles pour les chercheurs ou le grand public, cela semblerait également contradictoire avec l’objectif de favoriser l’accès aux archives publiques. [...] Le délai retenu par le Sénat [...] serait en décalage sensible par rapport aux délais en vigueur dans d’autres pays européens – 30 ans en Allemagne, 25 ans en Espagne.

Les députés ont donc validé un délai de 50 ans (au lieu de 75 ans) pour les archives à caractère privé. Ils ont aussi supprimé le délai spécifique instauré par le Sénat en matière de recensements de la population : ces documents seront soumis au même régime que les autres enquêtes statistiques effectuées par les pouvoirs publics (75 ans au lieu de 100 ans).
La commission des Lois est également revenue sur la notion d'archives incommunicables (créée cette fois-ci par le gouvernement), appliquée aux "informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques" ou aux documents "dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes". Dans ce dernier cas, jugé assez flou par les associations, la commission préfère appliquer un délai de 100 ans.

Mais ce toilettage sera-t-il suffisant pour satisfaire les différents protagonistes ? Le projet de loi et les amendements adoptés par la commission seront soumis à l'assemblée des députés le mardi 29 avril 2008. En attendant, les négociations se poursuivent dans les couloirs, les élus peaufinent des amendements supplémentaires, à l'écoute des administrations (comme l'Insee), des professionnels et des chercheurs rencontrés sur leur circonscription.

Comments

[Rédigé par : Jef]

Concernant les delais de communication des archives de publicite fonciere : depuis la loi de 1956 sur la publicite fonciere, toutes les transcriptions d'actes de vente d'immeubles posterieurs a 1956 sont integralement communicables au public. Il suffit d'en faire la demande au service des hypotheques en renseignant un imprime.

Avant 1956 beaucoup de ventes n'etaient pas transcrites au registre des hypotheques, mais dans les registres de l'enregistrement, et ces archives, au titre de la protection de la vie privee, sont incommunicables avant un delai de 100 ans !

La situation actuelle est donc qu'il est impossible a un particulier de trouver le dernier proprietaire connu d'un bien immeuble dont la derniere mutation est intervenue entre 1908 et 1956.

On pourrait esperer que ce projet de loi vienne corriger cette incroyable incoherence; mais sera-ce le cas, et dans quelle categorie est-il prevu de ranger les archives de l'administration de l'enregistrement ?

[Rédigé par : Seb110]

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