"J'ai contacté la mairie pour avoir un acte de naissance de 1924, mais l'agent a refusé de me le délivrer, le délai étant inférieur à 100 ans. Il transmet ma demande au procureur. La loi sur les archives et le délai de 75 ans sont-ils applicables dès maintenant ?" Les témoignages comme celui-ci se multiplient. Depuis l'adoption de la nouvelle loi sur les archives début juillet et sa parution au Journal officiel le 16 du même mois (que nous vous annoncions dans une précédente note), les généalogistes et les archivistes tergiversent sur son application : le blog de GeneaNet a, par exemple, publié deux notes à ce sujet (les 18 et 25 juillet) et une kyrielle de commentaires, où chacun y va de son interprétation... envisageant même une mise en oeuvre début 2009, dans l'attente de décrets d'application.
Du côté de la direction des Archives de France, aucune ambiguïté. Martine de Boisdeffre a diffusé fin juillet un message dans le réseau des archives publiques précisant que "sont d'application immédiate les dispositions qui n'appellent pas l'intervention de décrets en Conseil d'état, et notamment celles relatives aux délais de communicabilité [sept décrets sont prévus dans la loi]". Toutefois, les services fonctionnant en effectif réduit en cette période estivale, la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions se révèle aléatoire.
"Pendant cette période transitoire, si vous estimez qu'il existe une inadéquation entre l'énoncé des nouveaux délais et leur application concrète, je vous invite à remplir le formulaire de "demande de vérification". [...] La vérification de la communicabilité sera traitée en priorité", assure Isabelle Neuschwander, la directrice des Archives nationales, dans un message adressé aux lecteurs. La direction des Archives de France a déjà programmé une réunion a la mi-septembre "pour une explication de texte, afin de concilier les aspects juridiques et matériels, dans le respect de l'esprit de la lettre".
La situation dans les mairies n'est pas simple non plus : même si "nul n'est censé ignorer la loi" selon le célèbre adage, l'information arrive au compte-gouttes dans les services d'archives ou d'état civil. Les agents ne sont pas forcément au fait des nouvelles dispositions. Dès lors, la directrice des Archives de France appelle les chercheurs à "faire preuve de compréhension dans la période d'adaptation indispensable qui s'ouvre. [...] Leurs interrogations seront prises en compte et traitées le plus rapidement possible". Encore un peu de patience...
Il faudrait au plus vite que les services de l'état civil des MAIRIES de notre PAYS recoivent une circulaire des nouvelles dispositions de la loi du 15 juilet 2008. Trops d'agents ou d'élus des petites communes sont dans l'ignorance la plus complète de cette loi.......et des futurs décrets d'application.Cette situation est intolérable.En FRANCE les lois doivent s'appliquer.
Rédigé par : guillot edith | 16 janvier 2009 à 00:10
Merci Stéphane pour cette info.
Le groupe de travail, réuni à la mi-septembre, a déjà rendu un premier avis diffusé dans tous les services (nous y reviendrons dans une prochaine note). La directrice des Archives de France devrait publier une instruction fin octobre. Faut-il pour autant geler l'application des nouveaux délais de communicabilité (est-ce légal ?) pour une poignée de cas litigieux ?
Rédigé par : Charles Hervis | 08 octobre 2008 à 17:31
La directrice des Archives Départementales du Tarn, Madame Sylvie Desachy, vient de faire afficher une note aux lecteurs concernant les nouveaux délais de communicabilité. Cette note dit ceci en substance : "Les délais de comunicabilité des archives ont été modifiés depuis le 15 juillet 2008. Dans l'attente des conclusions du groupe de travail de la DAF, les délais antérieurs sont maintenus. Début 2009, une réunion d'information à l'attention des lecteurs sera organisée pour présenter les modalités d'application des nouveaux délais dans le service."
Qui a entendu parler de ce groupe de travail au sein de la Direction des Archives de France ?
Rédigé par : Stéphane Cosson | 04 octobre 2008 à 10:08
Il faut bien avouer que l'application de la nouvelle loi se fait dans une certaine confusion (sans doute assez légitime en cette période de l'année), idée sous-entendue par l'emploi du terme "chaotique". D'où l'appel de Jean-Louis Beaucarnot (relayé dans la Revue française de Généalogie de mai-juin 2008 et dans notre note du 17 juillet)à une certaine sagesse des généalogistes.
Ces nouvelles dispositions, ajoutées à la réforme de l'Etat à l'horizon 2009 (avec l'agrégation de la direction des Archives de France à une grande direction patrimoniale), alimentent l'inquiétude du personnel des archives (évoquée dans le dernier numéro de la RFG) qui a donné lieu à un communiqué de l'AAF (repris en grande partie dans la tribune publiée par l'association dans l'Humanité) et un Appel pour sauver les archives de l'intersyndicale du ministère de la Culture : http://www.cfdt-culture.org/nvx_repertoires/syndicat/sections/CR_nonsecrets/archives/080630_petition_sauver_archives.htm
Rédigé par : Charles Hervis | 18 août 2008 à 12:35
L'Etat et ses archives, chronique d'une catastrophe annoncée ...
Loi ou pas, les mairies ne sont pas tenues de répondre aux demandes de recherche généalogiques. Elles ont déjà assez à faire à tenir l'état civil et à satisfaire les demandes pour les dossiers administratifs (papiers d'identité, certificats de nationalité, etc.). Il faut leur laisser le temps de mettre en oeuvre la nouvelle loi : voter une loi le 15 juillet n'est pas la meilleure des garantie pour la voir appliquée en un clin d'oeil dès le lendemain matin. Où est donc le soit-disant "chaos" ?
Quand aux services d'archives, les registres d'état civil compris en 75 et 100 ans d'âge n'y sont pas encore collectés (qu'un document devienne COMMUNICABLE n'implique pas qu'ils soit VERSE dans un service d'archives).
A effectifs de plus en plus réduits, les services d'archives affrontent des perspectives de collecte cauchemardesques : aux TRIBUNAUX (gros pourvoyeurs d'archives) supprimés par la réforme judiciaire , il faut ajouter les ETUDES NOTARIALES (autre gros pourvoyeurs) qui demandent à verser les minutes de 75 à 100 ans d'âge et la totalité des ADMINISTRATIONS D'ETAT supprimées et fusionnées avec d'autres par la réforme générale des politiques publiques et qui cherchent à se débarrasser de leurs archives par tous les moyens. En guise de "prévision" des impacts de la loi d'archives (pourtant faciles à voir : toute réforme institutionnelle crée du travail pour les archivistes), l'Etat supprime tous les postes d'état qu'il peut dans les services d'archives, postes qui pourraient servir à prendre en charge cette masse gigantesque d'archives à traiter (après tout, ce sont des archives de l'Etat ....). Il ne met pas un centime dans la gestion des archives. Incitées à réduire leurs dépenses les collectivités ne mettent aucun moyen là dessus non plus.
Entre les deux, les archivistes sur tout le territoire peinent à mettre un peu d'ordre dans ces multiples exigences qui se contredisent et qui ne montrent qu'une chose : l'Etat fait n'importe quoi (je n'ai pas dit la Direction des Archives de France, qui voit venir le raz-de-marée depuis bien longtemps et que la RGPP a tout simplement ... supprimée à compter de 2009, privant toute la profession des moyens de travailler). Estimez-vous heureux si vous les avez un jour, ces registres d'état civil ....
Rédigé par : Marianne | 14 août 2008 à 12:07