Dans sa lettre d'information datée de septembre, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs revient une nouvelle fois sur les demandes d'accès aux listes électorales. Rappelons que le problème se pose essentiellement pour les généalogistes successoraux dont le droit d'accès n'a pas été reconnu dans un précédent avis de la CADA. Toutefois, les généalogistes s'intéressant à la recherche descendante (organisation de cousinades, par exemple) ont tout intérêt à connaître le sujet.
La commission n'a pas changé de position et n'a d'ailleurs pas publié de nouveaux avis sur cette question. Toutefois, elle a jugé nécessaire de repréciser le contexte général de la communication des listes nominatives, les listes électorales en faisant partie, car elle comportent les noms, les dates de naissance et les adresses des électeurs. En résumé cela donne un régime spécial de communication qui se combine avec la loi du 17 juillet 1978 (sur les relations entre le public et les administrations) qui prévoit que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée », auquel s'ajoute la protection du secret médical. Cependant, si les mentions couvertes par le secret de la vie privée sont masquées, les documents peuvent être consultés (exemple, les fiches Mémoire des Hommes à propos du secret médical).
Ceci amène forcément à se demander ce qu'est la vie privée au sens de la loi :
- la date de naissance et l'âge,
- le lieu de naissance,
- la situation familiale,
- les coordonnées personnelles (adresse postale, électronique, numéro de téléphone),
- la situation patrimoniale et financière (patrimoine immobilier, revenus perçus, y compris au titre de l'aide sociale, impôts et taxes acquittés),
- la formation initiale, les diplômes, la formation professionnelle,
- les horaires de travail,
- les sympathies politiques et l'appartenance à un parti politique ou à une association,
- les croyances religieuses
- toutes les informations sur l'état de santé couvertes par le secret médical.
Là ou le sujet devient intéressant, c'est lorsque toutes ces belles notions de protection de la vie privée sont balayées par un principe supérieur, celui des droits des citoyens. Avec les listes électorales, nous sommes au cœur de l'exercice de ce droit. Aussi, et la CADA ne se prive pas de le rappeler, tout électeur a le droit de consulter les listes électorales – quel que soit le lieu où il est inscrit – , de même, tout candidat et tout parti politique, à la condition, s'agissant des électeurs, qu'ils s'engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Les généalogistes étant inscrits sur une liste électorale peuvent donc parfaitement demander communication de n'importe quelle liste en France. Ce n'est pas le cas des généalogistes successoraux. D'après la CADA, la seule liste qu'ils peuvent obtenir, c'est une liste anonymisée, donc sans aucun intérêt...
Merci le cabient COUTOT !!!!
Rédigé par : P. ROMATET | 02 février 2010 à 17:20